Lexique
Juge des tutelles
Aussi appelé ou noté : juge des contentieux de la protection
Publié le
Le juge des tutelles est le magistrat qui décide des mesures de protection des adultes vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale. Depuis la réforme de 2019, il s'appelle officiellement juge des contentieux de la protection.
Quand un parent n'est plus en mesure de gérer seul ses affaires, c'est ce juge qui décide s'il faut le protéger, comment, et qui s'en chargera. Il siège au tribunal judiciaire (ou dans un tribunal de proximité) dont dépend le domicile de la personne. Depuis la loi de réforme de la justice de 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, son titre officiel est juge des contentieux de la protection. Mais tout le monde continue de dire « juge des tutelles ».
Comment le saisir ?
La demande se fait par requête, à l'aide d'un formulaire disponible sur service-public.fr. Elle peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, d'un membre de sa famille, d'un proche qui a des liens étroits et stables avec elle, ou du procureur de la République.
Une pièce est indispensable : le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur. Ce certificat est payant et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Le juge entend ensuite la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas, et souvent ses proches.
Une pièce est indispensable : le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur. Ce certificat est payant et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Le juge entend ensuite la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas, et souvent ses proches.
Quel est son rôle ensuite ?
Le juge choisit la mesure la plus légère qui suffit à protéger votre parent, puis désigne la personne chargée de l'exercer : un proche en priorité, sinon un mandataire judiciaire. Il fixe la durée de la mesure et la réexamine à son terme.
Pendant la mesure, certaines décisions importantes passent par lui, comme la vente du logement d'un parent entré en EHPAD. Vous pouvez aussi lui écrire si vous constatez un problème dans la façon dont la mesure est exercée.
Pendant la mesure, certaines décisions importantes passent par lui, comme la vente du logement d'un parent entré en EHPAD. Vous pouvez aussi lui écrire si vous constatez un problème dans la façon dont la mesure est exercée.
