Lexique
Loi Claeys-Leonetti
Aussi appelé ou noté : loi Claeys Leonetti, loi du 2 février 2016
Publié le
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 renforce les droits des personnes en fin de vie : directives anticipées qui s'imposent au médecin, rôle de la personne de confiance et droit, sous conditions, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Elle porte le nom de ses deux rapporteurs, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti. Elle complète la loi Leonetti de 2005, qui interdisait déjà l'acharnement thérapeutique, appelé « obstination déraisonnable », et garantissait le droit de refuser un traitement.
Qu'est-ce qu'elle a changé ?
- Les directives anticipées s'imposent au médecin, sauf en cas d'urgence vitale le temps d'évaluer la situation, ou si elles sont manifestement inappropriées à l'état du patient, après une procédure collégiale. Elles n'ont plus de durée de validité.
- Le témoignage de la personne de confiance l'emporte sur celui des autres proches quand le patient ne peut plus s'exprimer.
- Le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, pour une personne dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffre malgré les traitements, ou qui demande l'arrêt d'un traitement vital.
- L'alimentation et l'hydratation artificielles sont reconnues comme des traitements, qui peuvent donc être arrêtés.
Et depuis la loi de 2026 ?
La loi Claeys-Leonetti reste en vigueur. La loi du 18 août 2026 y ajoute un droit à l'aide à mourir, réservé à des situations précises et encadré par une procédure distincte.
En EHPAD, ces droits s'appliquent comme à l'hôpital ou à domicile. Le bon moment pour en parler est l'admission : rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance, avec l'aide du médecin traitant ou du médecin coordonnateur.
En EHPAD, ces droits s'appliquent comme à l'hôpital ou à domicile. Le bon moment pour en parler est l'admission : rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance, avec l'aide du médecin traitant ou du médecin coordonnateur.