Lexique
Récupération sur succession
Aussi appelé ou noté : recours sur succession
Publié le
La récupération sur succession permet au département de se faire rembourser, au décès d'un bénéficiaire, certaines aides sociales versées de son vivant, en les prélevant sur l'héritage. Elle concerne l'ASH, mais jamais l'APA.
Au décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes avancées au titre de l'aide sociale à l'hébergement, dans la limite de ce que laisse la personne. Il peut aussi agir contre quelqu'un qui a reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d'aide, ou contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
L'ASPA, le minimum vieillesse, peut aussi être récupérée, mais seulement si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 € (décès en 2026), et uniquement sur la part qui dépasse ce seuil. L'APA et la PCH ne sont jamais récupérées.
L'ASPA, le minimum vieillesse, peut aussi être récupérée, mais seulement si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 € (décès en 2026), et uniquement sur la part qui dépasse ce seuil. L'APA et la PCH ne sont jamais récupérées.
Les héritiers doivent-ils payer de leur poche ?
Non : la récupération ne porte que sur ce que contient la succession. Si l'héritage ne suffit pas, le reste de la dette s'éteint. Pour une estimation, renseignez-vous auprès du département ou d'un notaire.