Lexique
Mandat de protection future
Aussi appelé ou noté : mandats de protection future
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Le mandat de protection future permet à une personne, tant qu'elle en est capable, de désigner à l'avance un ou plusieurs proches qui s'occuperont de ses affaires et de sa personne le jour où elle ne pourra plus le faire seule.
Le mandat de protection future est un outil d'anticipation. Plutôt que de laisser un juge décider plus tard d'une tutelle ou d'une curatelle, votre parent choisit lui-même, aujourd'hui, qui le représentera demain et ce que cette personne pourra faire. Il peut s'agir d'un enfant, d'un ami, d'un conjoint, ou d'un professionnel.
Comment le rédiger ?
Il existe deux formes :
- le mandat sous seing privé, rédigé avec un formulaire officiel ou contresigné par un avocat. Il ne coûte presque rien, mais le mandataire ne pourra faire que les actes de gestion courante (gérer les comptes, payer les factures, louer un bien) ;
- le mandat notarié, signé chez le notaire. Il est payant, mais plus large : il permet aussi des actes importants comme vendre un bien immobilier, par exemple pour financer l'EHPAD.
Le mandat peut porter sur les biens, sur la protection de la personne (santé, lieu de vie), ou sur les deux. Tant qu'il n'a pas pris effet, votre parent peut le modifier ou le révoquer. Des parents peuvent aussi en signer un pour un enfant handicapé, pour le jour où ils ne pourront plus s'en occuper.
Quand prend-il effet ?
Le jour où la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, le mandataire fait constater cette altération par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Il présente ensuite le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire, qui le vise. Le mandat s'applique alors, sans jugement. Le mandataire fait un inventaire des biens et rend compte chaque année de sa gestion.
Pourquoi y penser tôt ?
Le mandat ne peut être signé que par une personne encore capable d'exprimer sa volonté. Une fois la maladie avancée, il est trop tard : il faudra passer par le juge, avec une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle. Si votre parent commence à avoir des troubles de la mémoire, c'est le bon moment pour en parler avec lui, et avec un notaire si besoin.
