Lexique
Tutelle
Aussi appelé ou noté : mesure de tutelle, mesures de tutelle
Publié le
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus complète. Décidée par le juge, elle confie à un tuteur le soin de représenter une personne majeure qui ne peut plus agir elle-même, de façon durable, dans les actes de la vie civile.
La tutelle concerne une personne dont les facultés sont gravement et durablement altérées, par exemple à un stade avancé de la maladie d'Alzheimer, et qui a besoin d'être représentée de façon continue. Le tuteur agit en son nom : il gère ses comptes, paie ses factures, signe les contrats, fait les déclarations administratives. La tutelle n'est prononcée que si une mesure plus légère (curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future) ne suffit pas.
Comment se passe la demande ?
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du tribunal judiciaire. Elle peut venir de la personne, de son conjoint, de sa famille, d'un proche ou du procureur. Il faut joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le juge entend la personne, sauf si son état ne le permet pas, puis désigne le tuteur : de préférence un membre de la famille, sinon un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La tutelle est prononcée pour une durée limitée, puis réexaminée et éventuellement renouvelée.
La tutelle est prononcée pour une durée limitée, puis réexaminée et éventuellement renouvelée.
Que peut faire le tuteur, et que garde la personne ?
Le tuteur gère seul les actes courants. Pour les actes graves (vendre un bien, accepter ou refuser une succession, résilier le bail du logement), il lui faut l'autorisation du juge. Chaque année, il rend un compte de gestion. La personne protégée garde des droits personnels : depuis 2019, elle peut voter, et se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge. Elle choisit, autant que possible, son lieu de vie.
Tutelle et entrée en EHPAD
L'entrée en EHPAD ne se décide pas à la place de la personne : son avis doit être recherché. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche. Le tuteur signe le contrat de séjour, demande les aides (APA, aide sociale à l'hébergement, aide au logement) et règle la facture. Le logement de la personne ne peut être vendu ou rendu qu'avec l'accord du juge. Si vous êtes désigné tuteur, n'hésitez pas à vous faire aider par une association tutélaire ou un point d'information.
