Lexique
Habilitation familiale
Aussi appelé ou noté : habilitations familiales
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L'habilitation familiale permet à un proche (enfant, conjoint, frère ou sœur…) d'être autorisé par le juge à représenter ou assister une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté, avec moins de formalités qu'une tutelle ou une curatelle.
Créée en 2016, l'habilitation familiale répond à une situation très courante : un parent ne peut plus gérer ses affaires à cause d'une maladie d'Alzheimer, d'un AVC ou d'un grand âge, et la famille s'entend pour s'en occuper. Plutôt qu'une tutelle, souvent lourde, le juge autorise un ou plusieurs proches à agir pour lui.
Qui peut être habilité ?
Seuls certains proches peuvent demander à être habilités : les ascendants et descendants (parents, enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, et le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sauf si la vie commune a cessé. La personne habilitée doit être d'accord, et le juge vérifie que la famille ne s'y oppose pas.
Comment se passe la demande ?
- Faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (consultation payante).
- Déposer la requête auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne.
- Le juge entend en principe la personne à protéger et s'assure de l'accord des proches.
L'habilitation peut être générale (tous les actes, pour gérer les biens et/ou protéger la personne) ou spéciale (un ou plusieurs actes précis, comme vendre la maison pour payer l'EHPAD). Depuis 2019, elle peut aussi prendre la forme d'une assistance : la personne agit elle-même, avec l'accord du proche habilité, pour les actes importants.
Habilitation familiale ou tutelle ?
La grande différence : une fois l'habilitation prononcée, le juge n'intervient plus, sauf difficulté. Il n'y a pas de compte de gestion annuel à lui rendre. C'est plus simple, mais cela suppose une vraie entente familiale. En cas de conflit entre frères et sœurs, ou si la gestion est complexe, le juge préférera une curatelle ou une tutelle. Si votre parent peut encore exprimer sa volonté, pensez aussi au mandat de protection future, qui lui permet de choisir lui-même.
